Permis de détention

Attestation d'aptitude des chiens catégorisés

LA LOI DU 20 JUIN 2008 COMPLETE CELLE DU 6 JANVIER 1999. 

 

Alors que cette dernière constituait la catégorisation des chiens dit dangereux, celle de 2008 fixe les modalités de l’obtention du permis de détention de ces chiens

En plus des obligations préexistantes et qui restent valables, la délivrance du Permis, reposant sur le résultat de l’évaluation comportementale du chien et sur l’obtention d’une attestation d’aptitude pour le maitre, est désormais requise . 





 
 

 

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